arrêt de travail ; qu'il a été licencié le 8 août 1997 en raison de son refus le 7 juillet 1997, de la transformation de son contrat de travail en temps partiel proposé pour motif économique et de la suppression

Comme l'invoque Monsieur Alain X..., si la cause économique, qu'il conteste, est précisée dans ce courrier, en revanche, la conséquence sur son emploi soit la suppression du poste qu'il occupait, n'y apparaît

l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, qui aurait dû être joint à la note de synthèse, ou à tout le moins mentionné ; or, le comité social s'est réuni le jour du conseil municipal ; - alors que la suppression

A.O par la suppression d'un poste concepteur réalisateur graphique notamment sur le site de l'établissement « imprimerie Saint-Joseph ».

raison de la restructuration du service financier opéré en vue d'alléger les coûts d'exploitation qui généraient une situation déficitaire, à laquelle il lui fallait remédier, seul le choix de la suppression

Qu'ainsi, aucun élément n'établit que la réorganisation envisagée conduisant à la suppression du poste de M.

de la période de formation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, ensuite, que la lettre de licenciement était motivée non par la suppression

de son poste, ce dont il résultait que la suppression de poste n'était pas effective en ce que le poste de travail de Mme X... n'avait jamais existé, ce qui avait pour conséquence de priver son licenciement

l'article L. 2323-50 du Code du travail, soient : « 1°) L'impact prévu de la réorganisation annoncée sur l'économie de l'entreprise peut-il se limiter aux baisses de frais de personnel générées par les suppressions

l'entreprise ; qu'une telle nécessité peut résulter tant d'éléments structurels que conjoncturels ; qu'en retenant en l'espèce que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la suppression

pris de ce que cette amélioration était fictive, puisqu'uniquement due au soutien financier sa société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la suppression

A... était justifié par la suppression de son poste ; le comité technique d’établissement a été régulièrement consulté préalablement à la suppression du poste précédemment occupé par M.

Idriss Y... conteste la réalité de la suppression de son poste, ni du sérieux du motif économique allégué pour en justifier.

d'une part sur un projet de réorganisation du service entraînant une suppression de postes et d'autre part sur une « vision technicienne de la gestion des aléas », le cabinet AEPACT concluant

de poste" ; qu'en analysant cependant le plan social mis en oeuvre et l'obligation de reclassement de l'employeur comme si était en cause une mesure de licenciement collectif consécutive à des suppressions

de poste" ; qu'en analysant cependant le plan social mis en oeuvre et l'obligation de reclassement de l'employeur comme si était en cause une mesure de licenciement collectif consécutive à des suppressions

Cette réorganisation a pour conséquence la suppression de votre poste administratif et comptable.

L. 321-1 du Code du travail en énonçant que la légère baisse d'activités ne suffit pas à rapporter la preuve de la nécessité de supprimer totalement le poste occupé par M.