du tireur ne constitue pas, en elle-même, paiement au profit du bénéficiaire et que, dès lors que ce paiement ne pouvait plus être exécuté, son montant, revenant au titulaire du compte, devait être réinscrit

parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, le paiement d'agios par le titulaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006), que l'association Centre d'information sur les droits des femmes (l'association), titulaire d'un compte courant à la caisse

pas prétendu avoir ignoré le fonctionnement du compte joint sur lequel la cour d'appel a retenu que les fonds avaient été virés et n'avoir pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du

X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70

sur lequel était pratiqué la saisie était un compte joint, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la société de n'avoir pas dénoncé la saisie à tous les titulaires du

B... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de la justice du 6 février 2023 rejetant sa demande de congés bonifiés d’une durée de 31 jours à compter du 22 juillet 2023 à destination de Mayotte

Il affirme que son frère, Albert, et lui se trouvent cotitulaires du compte de leur défunt père.

d'une aide du fonds de solidarité ; - elle ne rapporte pas la preuve du titulaire du compte qui a perçu les 26 000 euros.

au profit de Mme [P], co-titulaire du compte avec son époux, de seulement la moitié de la somme prélevée, peu important que l'intimée ait pu agir seule au nom des deux époux.

En deuxième lieu, la commission relève que les statistiques dites « d'activité des tweets », mises à disposition de ses abonnés par un outil d'analyse de la plate-forme Twitter, permettent aux titulaires

de la société Z... antérieurs au 4 août 1982 les intérêts étaient dûs au taux légal, la cour d'appel a retenu que la convention écrite de compte courant n'était pas produite, que les relevés d'intérêts

X..., avaient des intérêts financiers communs ; qu'elles étaient titulaires de comptes ouverts à la Société Générale (la banque) qui les considérait pour l'appréciation de leurs découverts éventuels, comme

. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Reims, 9 septembre 1991), que la société Cuisibath (la société) était titulaire

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2025 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure Mme [T] [Z] est titulaire d'un compte chèques et d'un compte joint ouverts l'un et l'autre

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987) que la société Fusibles du Lac, titulaire