CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300183
4 février 2016
[H] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxos, 2°/ à M.
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
judiciaire imposé par la commission. » L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993040
18 janvier 2023
LANDSBANKI LUXEMBOURG représentée par Me Laurent FISCH, avocat, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S.A.
cr
613725e0cd58014677421389
24 janvier 2001
aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait pour Azzedine Z..., directeur d'agence, abusant de sa qualité, d'accepter, sans aucune vérification
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
judiciaire en 2018, pour la réalisation de travaux de peinture, en décembre 2014 puis entre mars et juillet 2015.
1ère Chambre Cab1
68e55b590e2901d10fa38e40
7 octobre 2025
Par jugement du 13 avril 2023 la société TRADIMPEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le PRS de [Localité 5] a déclaré sa créance le 25 mai 2023 à hauteur de 6.222.084,67 €.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100502
4 mai 2012
de la société Green Strike, placée en redressement judiciaire le 5 mai 1992, puis en liquidation le 5 septembre 1995, la procédure de saisie a été annulée par jugement du 1er avril 1997 ; que la banque
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10305
18 mai 2022
à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la Cour, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.
Trib. de Commerce
69b3c7b0cdc6046d47825158
14 janvier 2025
judiciaire à l'encontre de SECONDE GLISSE SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [G] [W], Liquidateur
6079d3f09ba5988459c59d4a
13 mars 2001
son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son montant débité de leur compte ; qu'ils ont judiciairement
6137241dcd5801467741271d
5 octobre 2004
Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995 ; que la société Christian B Designer a été mise en liquidation
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e7
11 avril 2024
L'appelante ajoute que la société prestataire étant en liquidation judiciaire l'autorisation donnée par le tribunal au mandataire judiciaire de récupérer le matériel ne pourra pas être suivie d'effet de
Pôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b64
6 octobre 2022
SUR CE, La société Harmon.ie Corporation fait valoir qu'alors qu'il n'existe pas de décision du juge commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à s'abstenir de procéder à la vérification des créances
69e3cbcfcdc6046d47b80026
3 juillet 2025
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique
69e3e799cdc6046d47b9d410
ATTENDU que Maître [V] [N] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00582
26 mai 2010
pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur, et ce n'est que dans la procédure de vérification des créances et devant le seul juge commissaire que le liquidateur ne pouvait assurer la
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb43fcdc6046d47e5ac2e
2 avril 2026
Par jugement du 20 février 2024, la SARL ED CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire, Maître [E] [W] étant désigné liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 1er mars 2024.
613726a0cd58014677427258
8 mars 2006
judiciaire n'a pu réaliser sa mission, constatant que les locaux avaient été vidés de leur contenu ; que Laurent A..., proche de Djimmikala X...
Surendettement
66a297ba80b1d994348a62fe
25 juillet 2024
En l’espèce, PARIS HABITAT OPH a été informé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission le 3 novembre 2022 et a formé un recours le 22 novembre 2022.
Page 67 sur 1419
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.