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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300183

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[H] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxos, 2°/ à M.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire imposé par la commission. » L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993040

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

LANDSBANKI LUXEMBOURG représentée par Me Laurent FISCH, avocat, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S.A.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait pour Azzedine Z..., directeur d'agence, abusant de sa qualité, d'accepter, sans aucune vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

judiciaire en 2018, pour la réalisation de travaux de peinture, en décembre 2014 puis entre mars et juillet 2015.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b590e2901d10fa38e40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 13 avril 2023 la société TRADIMPEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le PRS de [Localité 5] a déclaré sa créance le 25 mai 2023 à hauteur de 6.222.084,67 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100502

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

de la société Green Strike, placée en redressement judiciaire le 5 mai 1992, puis en liquidation le 5 septembre 1995, la procédure de saisie a été annulée par jugement du 1er avril 1997 ; que la banque

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10305

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la Cour, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c7b0cdc6046d47825158

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire à l'encontre de SECONDE GLISSE SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [G] [W], Liquidateur

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son montant débité de leur compte ; qu'ils ont judiciairement

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741271d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995 ; que la société Christian B Designer a été mise en liquidation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'appelante ajoute que la société prestataire étant en liquidation judiciaire l'autorisation donnée par le tribunal au mandataire judiciaire de récupérer le matériel ne pourra pas être suivie d'effet de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc377e633183e2ee17b64

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SUR CE, La société Harmon.ie Corporation fait valoir qu'alors qu'il n'existe pas de décision du juge commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à s'abstenir de procéder à la vérification des créances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cbcfcdc6046d47b80026

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3e799cdc6046d47b9d410

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ATTENDU que Maître [V] [N] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00582

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur, et ce n'est que dans la procédure de vérification des créances et devant le seul juge commissaire que le liquidateur ne pouvait assurer la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 20 février 2024, la SARL ED CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire, Maître [E] [W] étant désigné liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 1er mars 2024.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427258

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

judiciaire n'a pu réaliser sa mission, constatant que les locaux avaient été vidés de leur contenu ; que Laurent A..., proche de Djimmikala X...

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297ba80b1d994348a62fe

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, PARIS HABITAT OPH a été informé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission le 3 novembre 2022 et a formé un recours le 22 novembre 2022.

Source officielle

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