En juin 2005, des désordres sont apparus dans l'appartement de Mme [M] au 5ème étage, une partie du plancher s'étant affaissée et les structures de l'immeuble ayant été endommagées.

trompé les juridictions saisies, particulièrement le juge de l'exécution saisi d'une demande d'astreinte, en se prévalant d'un plan, prétendument annexé à l'acte notarié de vente

que ce n'est que le 7 septembre 2015 que lui a été communiqué un projet de requête en divorce, « tout à fait impersonnel » ne comportant aucune mention sur les mesures conservatoires afin d'éviter la vente

X... a décidé de la vente par appartements de cet immeuble et a fait demander à Mme Y... si elle était intéressée par l'acquisition de son logement mais s'est heurté à une réponse négative et à une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont souhaité vendre un appartement ; que Mme Y... s'est montrée

copropriété n° 5, 11 et 24 de l'immeuble situé à Lyon, soit la somme de 750 000 euros, et que le prix issu de la vente de l'appartement, constituant le lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à

indemnisée des frais de gestion à hauteur de 130 000 euros HT et des honoraires perçus pour assurer la commercialisation du projet, prestation de service qu'elle accomplit pour la SCCV en charge de la vente

En 2001, le requérant, en tant qu’unique héritier de sa mère, se vit reconnaître un droit à indemnisation au titre de 27 appartements situés dans des immeubles nationalisés.

[H] et Monsieur [L] [R], la somme de 11 621,32 euros correspondant aux loyers, taxes foncières et primes d'assurance représentant le préjudice économique des intimés, du fait de la suspension de la vente

Ainsi l'antériorité de l'achat de l'appartement de la cité des Fleurs par rapport à la vente de l'appartement de la rue Notre Dame de Lorette n'exclut pas contrairement à ce que soutient M.

de parking situé dans le garage [Adresse 13], sur une mise à prix de 6 700 euros, et de deux chambres de service (lot n° 35) situées [Adresse 5], sur une mise à prix de 57 340 euros, - autorisé la vente

de chacun des enfants [N] et [M], soit 1 000 euros au total ; Dit que ce montant sera dû à compter du jugement du 25 avril 2019, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir

    La requérante alléguait que la vente de l'appartement n o 12 de son immeuble à des tiers, qui n'a donné lieu à aucune indemnisation et a été validée par des arrêts définitifs des tribunaux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

L'agence FONCIA, chargée d'organiser les visites aux fins de vente de l'appartement, s'est heurtée au silence des locataires qui empêchent lesdites visites.

confié par M. et Mme [Y] pour la vente de leur appartement, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille M. et Mme [Y], vendeurs, et M. et Mme [C], acquéreurs, aux fins d'obtenir

Solis en présence des futurs acquéreurs du bien immobilier contient des éléments financiers qui correspondent à ceux retenus lors de l'opération finalement réalisée, à l'exception toutefois du prix de vente

. ; qu'en juin 2005, des désordres sont apparus au cinquième étage, une partie du plancher s'étant affaissée et les structures de l'immeuble ayant été endommagées ; que l'architecte de l'immeuble a recherché

Elle sollicite à ce titre la réparation d'un préjudice financier dû au retard apporté à la vente des appartements en raison de la non conformité du réseau d'évacuation des eaux usées, l'obligeant à verser

- qu'elle a dû céder son appartement à un prix nettement inférieur à celui du marché. - que la somme réclamée correspond à la moitié de la valeur locative de l'appartement durant 4 ans.