Y..., directeur du marketing de la société Créalise, a été nommé gérant de ladite société, le 22 janvier 1982, puis président du conseil d'administration après sa transformation en société anonyme, au

Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Figaro, société par actions

de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à la condition de disposer d'un titre contre

sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. - Les sociétés civiles visées

d'entretien de la maison, siège de la SCI et du domicile conjugal ; que leur utilisation était donc conforme à l'objet social de la SCI ; "alors, d'une part, que le pourvoi de la partie civile seule

; que si certains des biens de ces deux SCI ont pu être partiellement financés grâce à des fonds non frauduleux, il n'empêche qu'ils sont aussi, au moins pour partie, le fruit des abus de biens sociaux

dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société anonyme dont le siège est ... à Marly-le-Roi

tendant, d'une part, à ce qu'un avenant soit conclu à la convention signée le 16 juin 2004 et relative aux ventes de défibrillateurs, afin de préciser que les remises prévues par cette convention sont

, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG), société par actions

droit, à celui-ci la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société dissoute ; qu'en jugeant que la société KMPG était irrecevable à venir aux droits de la société Schmeltz et

Y... du capital de la société Aquasolo, par l'exécution, au prix fixé par le pacte, de la promesse de vente en vigueur à cette date, le groupe majoritaire avait méconnu l'obligation conventionnelle de

[P] a été engagé, en qualité de technico-commercial, le 10 septembre 2010 par la société Jamin, aux droits de laquelle la société l'Art et la matière est venue en février 2015.

. avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan de la société ; que la diminution de valeur de l'actif social et la privation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOLSUD, dont le siège social est

étant indépendantes, la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'acte de cession de parts sociales

Tegelfabriek fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au litige ayant communément considéré que la conclusion d'une vente franco de port

civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre

B), au profit de la société anonyme "Le Froid industriel York", dont le siège social est sis ...

B), au profit de la société anonyme "Le Froid industriel York", dont le siège social est sis ...