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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
Le lexique figurant aux dispositions générales de ce même règlement définit les " voies " comme concernant " l'ensemble des voies, existantes et futures (), quels que soient leur statut (public ou privé
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600209_20260211
11 février 2026
de circulation privées prévues pour l’entrée et la sortie les véhicules ne sont pas distinguées des voies d’accès au bâtiment pour les piétons, d’autre part, débouchent sur des voies publiques de largeur
Chambre 3
DTA_2102870_20230622
22 juin 2023
l'installation d'appareils de levage mécanique (grues) dans les hypothèses d'installation complète ou partielle, de survol ou de survol hypothétique, de risque de chute sur le domaine public routier, une voie
DTA_2101442_20230622
4ème chambre
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
En troisième lieu, l'article UC 3 du règlement du plan d'urbanisme relatif aux conditions de dessert des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public accès et voirie
2ème Chambre
DTA_2104761_20250605
5 juin 2025
l'opération doivent être raccordées au réseau public de collecte des eaux pluviales s'il existe. () La mise en place de caniveaux de récupération en liaison avec le domaine public est exigée sur les voies
2ème chambre
DTA_2401400_20250528
28 mai 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
désigne, dans le présent règlement : / la limite entre de domaine public et le domaine privé actuel ou futur, déterminé ou non par un plan général d'alignement ; / la limite d'emprise d'une voie privée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602042_20260410
10 avril 2026
commune sont applicables à toutes constructions et installations, qu’il s’agisse ou non de bâtiments, et donc à un pylône ; - le projet, implanté à l’Est à une distance de 6 mètres par rapport à la voie
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf7
14 février 2008
AR 525 et AR 527 ne sont pas privées mais communales constituant des servitudes de passage de 5 mètres de large au profit d' autres parcelles, que les parcelles 40 à 50 qui juxtaposent la parcelle 200
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411434_20241107
7 novembre 2024
inondation, tandis que le document graphique produit est insuffisant ; - le projet ne respecte pas les règles d'accès et de sécurité publique, dès lors que l'unique accès au terrain d'assiette est une voie
5ème Chambre
DTA_1908971_20230731
31 juillet 2023
publique ou de la limite de la voie privée qui dessert l'unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limité de constructibilité figurant dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement
6ème Chambre
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
parties n’aient été préalablement informées de ce moyen, est irrégulier ; - le maire pouvait ordonner, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, l’exécution de travaux sur une propriété privée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300863
11 juillet 2012
éléments d'équipement, sans exclusion, devaient être raccordés au réseau d'assainissement, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, par voie
3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (...) ».
4ème Chambre
DTA_2104865_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article UD 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès aux voies ouvertes au public et desserte des terrains par les voies publiques ou privées : " () 3.2.
Chambre 1-6
6274bab62799a9057d5dce01
5 mai 2022
, de sorte que la file de voitures de la voie de droite avançait en le contournant ; le conducteur a repris sa man'uvre, alors que Mme [N] était déjà engagée ; dès lors qu'il sortait d'une voie privée,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202093
5 décembre 2019
W... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ; Attendu
1ère chambre
DTA_2201102_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 111-5 de ce code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance
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