Guiliani-Lintanff-Terry aux fins de voir instaurer une mesure d'expertise judiciaire. Selon ordonnance du 14 janvier 2009 le juge des référés a mis hors de cause la S.C.P.

Elle demande de voir constater l'existence de plusieurs contrats de sous-locations portant sur les locaux loués par la société Modulobox à la SCI [Adresse 6].

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [M] [X] demande, au visa des articles 1642-1, 1792 et 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de voir :

[D] devant le tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir prononcer la résolution partielle du contrat et d'indemnisation des préjudices subis.

La locataire justifie de versements très réguliers, et de ses demandes tendant à voir régulariser les charges par M.

Il rappelle qu'il était tenu de suivre les horaires d'ouverture et de fermeture du restaurant et du 'bar lounge'.

En octobre 1991, l’intéressée se vit reconnaître son droit de propriété sur la superficie sollicitée sans pour autant se voir «   mettre en possession   » dudit terrain.

En 1988, l’État loua cet appartement aux époux   L. («   les locataires   »). 5 .

DEBOUTER les époux [V] [H] de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité civile de Monsieur [K] [C] en sa qualité de gérant de la société ETP.

affectant les pompes à chaleur et font valoir que : les désordres en cause ne sont pas imputables à l’architecte, le rapport d’expertise judiciaire mettant en évidence la responsabilité principale voire

- Débouter en outre la société AVIVA ASSURANCES de sa demande subsidiaire visant à voir écarter sa garantie s’agissant prétendument de la construction de 4 maisons qui aurait nécessité de respecter des

et dans le brochage périphérique de la dalle ; qu'une relation contractuelle est ainsi née entre les époux [P], aux droits desquels sont les demandeurs, et la société Temsol au titre d'un contrat de louage

X... en ses bureaux le 14 juin 2000 " suite à voire demande d'emploi " ; - des fax et des correspondances adressés entre 2000 et 2004, par M.

Building Systems France par le mémoire en réplique du 26 septembre 2025, seule la mise en cause de l’entrepreneur étant de nature à interrompre le délai d’action ; - la société Coframenal doit aussi voir

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que trois véhicules neufs de marque FIAT ont été proposés à la vente par la SNIA sur des parutions publicitaires ; en janvier/février 2009 : une Fiat 500 1.2 Lounge

[B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

(les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location en un unique contrat

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voire

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, le CASP a assigné MME [X] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater que

[N] [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de voir : - à titre principal, constater la résiliation de la convention de sous-location conclue entre M.