En application de l'article 1235-3 du code du travail, Mme [D] peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires.

1).

Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

faute en ne pratiquant pas cette intervention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3131-1 et L. 1235-1 du code du travail dans

Faits et procédure 1.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 44 et 45 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation

-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement

Or, en l'espèce, comme rappelé ci-avant, Madame M... a connu les faits lui permettant d'exercer son droit et de solliciter des juridictions sociales l'application des dispositions de 1'article L.1235-16

-3 du code du travail : L'intimée remet en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que M.

I... , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en statuant sans répondre aux conclusions de M.

Faits et procédure 1.

-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'en cas de contestation du bien fondé d'un licenciement, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT invoquait également à l'appui du licenciement, nonobstant la méconnaissance des directives

-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail 4° - ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs distincts invoqués dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

Sur le principe de l'indemnisation, il entend remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le premier grief du troisième moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement rappelé

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que M.

Faits et procédure 1.