-Y... ; " aux motifs que (p. 5, 6° et 7° alinéas) l'extradition est demandée pour des faits qualifiés par les autorités espagnoles d'assassinat aggravé, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur

1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

2 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc signée le 5 octobre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

saisie de la prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi, tant en la forme qu'au fond (cf. arrêt attaqué, p. 5,

[H] [P]. 5.

1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que, sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie

Y..., avocat ; qu'elle a, en vertu d'une transaction du 4 décembre 1995, signé au profit de cet avocat un ordre de virement de la somme de 5 000 000 dollars ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M. S...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa

alinéa, du code rural et de la pêche maritime en dépit des termes des articles 6 et 10 du bail du 17 juin 2005, que « M. et Mme R... qui étaient à la fois bailleurs de l'immeuble et associés au sein de

ayant déclaré nuls la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, les a condamnés pour diffamation publique, le premier, à 10 000 francs d'amende et les trois autres, à 5

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

5, du Code civil, 222-23 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre

134-13 du code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la cour a retenu la qualification du contrat d'agent commercial » (cf. arrêt attaqué, p. 5,

7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135-2 du Code de procédure pénale prévoit exclusivement la procédure applicable en cas d'arrestation, après le règlement de l'information

2 et 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une procédure d'autorisation en matière de libertés publiques, des articles 3 et 5 de l'ordonnance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son

René Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Michel B..., demeurant : 71600 Ferreuil, Paray-le-Monial, 7°/ de M. Raymond C..., demeurant ..., 8°/ de M.

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa