La 1ère chambre civile de la cour de Cassation, par un arrêt rendu le 10 avril 2013, a accueilli partiellement le pourvoi et cassé l'arrêt du 15 décembre 2010 «mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur

ET AUX MOTIFS ADOPTES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'attendu qu'au visa des articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y...

* 175, 21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00782 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBMV N° MINUTE : 25/00133 NATURE DE L’AFFAIRE : Art

DISCUSSION : Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

pénal, L. 231-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un responsable de production

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.11-1, R.232, 2 , du Code de la route et 593 du Code de

civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du

du code de procédure civile.

François, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Gad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1993, qui

Bernard, - SOCIETE SPS FRANCE SUD, civilement responsable, - SOCIETE CEDILAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

et 238 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L 231-9 et L 236-2 du Code du travail, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, réformer

Sovaleg postérieurement aux marchandises remises initialement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 6°/ que le gage avec dépossession et entiercement est opposable

, à défaut, L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.