TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil

pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article 237 du Code civil est ou non expiré, ce qui était

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ; 3 ) que le recours à une expertise, par le CHSCT, ne se justifie, même dans le cadre d'un projet important que s'il n'a pu obtenir de l'employeur toutes les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 25/36203 N° Portalis 352J-W-B7J-DAI3T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 233 - 234 du code

, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

Aux termes de la première phrase de l’article L. 252 du code électoral : « « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

804 du code de procédure civile.

, ait statué sur le fond ; que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas preuve de sa régularité, a été rendu en violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1 231-1 du code civil ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] [O] [K] à payer la somme de 1 500 euros à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en application de l'article 700 du code de

452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail) ; 3 / que ni le comportement maladroit ou hasardeux du salarié ni le fait qu'une panne subite de secteur dans l'atelier

1147 du code civil, et subsidiairement l'article L. 231-10 du code de l'habitation et de la construction, par fausse application ; 2°/ qu'en estimant, pour imputer au Crédit Immobilier un manquement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aurait-il existé le moindre doute sur la portée de l'acte de cautionnement, que la cour d'appel aurait dû l'interpréter contre celui qui avait stipulé et en

euros, due au titre d'une facture du 31 décembre 1996 et n'ayant fait l'objet d'aucune mise en demeure, les juges d'appel violent l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu