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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le fond, aux termes de l'article 4 du contrat de travail, en sus du salaire mensuel M.

Source officielle

Page 68 sur 21369

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Cette activité s' inscrit donc dans le champ d' application des articles L. 122. 1. 1. 3° et suivants et D. 121. 2 du code du travail. » – article 9. 1 : « Le contrat n' entrera en vigueur qu' à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Monsieur [U] [Z] s'engage également à la plus complète polyvalence dans l'exercice de [Localité 4] et peut être amené à effectuer toutes autres tâches liées à l'activité de l'entreprise.'', L'article

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'espèce, il ressort de l'article 4 du contrat de travail conclu entre les parties que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ad0a34ad10008581c2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, il ressort de l'article 4 du contrat de travail que la période d'essai initiale était de 2 mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

jours de distribution avait été fixés « en accord avec le salarié » (article 4 point 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette clause annule expressément l'article 4 du contrat initial qui prévoyait une clause de non-concurrence de trois ans après la rupture du contrat.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979daf6cdc6046d47f5f01f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de travail pouvant varier selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale d'un tiers (article 4 du contrat) ; que ce contrat indique que la Société Adrexo remet au salarié, à chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

D'ailleurs, dans un courrier du 14 avril 2015, Mme [D] sollicitait de son employeur « les heures supplémentaires travaillées au-delà de (s) on horaire contractuel de 39 (article 4) de (s)on contrat de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379ddb9477fe04f5cc64f0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il est précisé en son article 1 que « le bailleur consent à titre exceptionnel, transitoire et strictement personnel à une réduction de loyer par dérogation à l'article 4 du contrat de bail précité, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724a1cf28a447224dfb0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Selon l'article IV du contrat de travail, les attributions de [U] [Z] étaient les suivantes : - participer à la mise en place de l'activité du site de [Localité 11] [ouvert en juillet 2005 sur la Z.I

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 4 du contrat de travail énonce que : « votre rémunération annuelle brute sera de 357.142 euros répartie comme suit : Une partie fixe brute annuelle de 70% soit 250.000 euros versés en 12 mensualités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d222

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société EDILE CONSTRUCTION a requis les services d'un huissier de justice, officier ministériel assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire (article 1er de l'ordonnance n°45-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10108

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

à ses prétentions une telle restriction ne résulte pas de l'article 3 du contrat de travail aux termes duquel M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'article 9 qui renvoie à l'article 4 prévoit expressément que la résiliation anticipée prend effet à l'issue des opérations de remise en état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004757599

Admin. suprême

11 septembre 2001

11 septembre 2001

cette dernière par les clients qu’il lui apporterait   ; l’article 4 de ce contrat prévoyait une majoration de cette commission dans le cas où ladite société réglait les commissions au-delà d’un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, dans le cadre du contrat, de livrer des nouvelles versions du logiciel, et notamment la version DPM 07, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société

Source officielle