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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions d'incompétence déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, la société FONCIERE [W] demande : Vu les articles 48, 78 et 873 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielleChambre 2-5
69d6abbbcdc6046d478f94c3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e049cdc6046d4793b46d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e4b3cdc6046d47940161
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6e53dcdc6046d47940a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
6a0e38dacdc6046d475e1d34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d595
27 février 2001
27 février 2001
de l'homme, 441-3, 450-3, 450-4 du nouveau Code de commerce (anciennement 31, 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), 9 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 76, 81, alinéa 4, 97, 591 et 593 du
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818994
16 octobre 2017
16 octobre 2017
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600eecdc6046d477d5ab6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ec
7 juin 2005
7 juin 2005
auprès de la même agence un compte au nom de la Société sous le numéro 964. 84. 690 X ; que la publication de l'apport a été faite le 22 septembre 2000 et que Franck Y... s'est rayé du registre du commerce
Source officielleChambre 8
69a262edcdc6046d47fe7bc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
13 octobre 2022
laquelle le client reconnaît disposer d'un exemplaire des conditions générales'; que si l'intimée soutient également que l'article 48 du code de procédure civile subordonne l'opposabilité d'une clause
Source officielle8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101030
4 décembre 2019
4 décembre 2019
48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d7f
9 juillet 2002
9 juillet 2002
, sous la seule déduction des intérêts conventionnels afférents aux années où celle-ci ne justifiait pas avoir respecté les prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatif à l'information
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 29 juin 2021, la société Chez Roussel prie la Cour, au visa des articles 1240 du code civil, L.311-1 du code rural, L.131-1 du code des procédures d'exécution
Source officiellePage 68 sur 965