[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

555 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

remplit pas les conditions de l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'elle doit donc être annulée (arrêt attaqué p. 6 al. 3 à 7) ; que l'action en réparation de son préjudice ouverte à

R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'interdit plus aux associations ayant contracté avec l'Etat une convention sur le fondement de l'article R 553-14 d'obtenir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

X... à payer une amende civile en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel qui connaît des chefs du jugement critiqué, de ceux qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du Code civil régissait le cas où le constructeur était de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il possédait

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code sur le fondement de l'article

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 1353 du code civil. 2/ ALORS QU' en toute hypothèse, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, inclus dans le livre V de ce code : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant