L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, depuis la saisine de

MOUTON, greffier stagiaire, EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 6 février 1995, M.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER la Société ESPACE EXPANSION à verser à Madame [X] [Z] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. » Dans

de jours sur un an compte tenu des jours fériés et congés devant être payés à la tierce personne) x 6 ans = 58. 320 € *à compter de 2006 et pour l'avenir 12 € X 1 h x 284 jours (405-121) x 26, 721 (

[W] [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d'obtenir, pour l'essentiel, et au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1728 du code civil, et de l'article

les époux [T] de toutes leurs demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE, au cas où le Tribunal entrerait en voie de condamnation des époux [X], il lui serait demandé de : • CONSTATER que les époux [X] ont produit

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Monsieur X... étant débouté de l'ensemble de ses demandes, sa demande de somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera rejetée.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

en conséquence que la demande de Madame X...

[Y] [X]. Contrairement à ce que M.

[X] [Y] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

2,75 m et 3 X 1,50 m ; - 1 gondole; - 8 tables : 3 X (1,20 m X 1,20 m) et 5 X (0,90 m X 0,90 m); - 7 ponts:1X(1,86 m X 0,35 m) ; 1 X (1,80 m X 0,43 m) ; 3 X(1,26 m X 0,35 m) et 2 X (0,96 m X 0,35 m

[Y] n'a pas contesté l'avertissement lorsqu'il lui a été notifié le 15 octobre 2019 mais ne l'a contesté qu'en cours de procédure, - contrairement à ce que M.

[X] [M], né en 1965, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2007 en qualité d'agent de service.

d'honoraires ; - qu'il est en outre attesté par la SOCOTEC elle même ( déclaration faite à l'expert le 17 mars 2005 ) qu'une proposition de contrat pour une mission de contrôle portant sur la solidité

, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 34 de la Convention et l'article 1er de son premier Protocole additionnel. 6.