Y..., Mme V... verse aux débats un extrait des registres des actes des décès de la commune de Bouzareah (Algérie) mentionnant que le [...] est décédée C...

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée

annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

T..., domiciliée [...] , 2°/ M. K... Y..., domicilié [...] , représentant l'indivision Y... constituée par Mme V... N..., M. Q...

La cour relève à cet égard que s'il est parfaitement exact qu'aux termes de l'article 36 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie, les actes de l'état civil, revêtus de

Mme [B] associée gérante de la société B'Art Alive s'est portée caution solidaire des engagements de sa société à hauteur de 219 600 € .

, et l'heure de l'établissement de l'acte, en violation des dispositions des articles 30 et 64 de l'ordonnance du 19 février 1970 relatif à l'état civil en Algérie.

NANCY Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (SYRIE) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Ali

CAMOZZI ALBI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au

) ET DE Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] n'a pas de document d'identité ; l'intéressé ne justifie ni d'un domicile ni de rmoyens légaux de subsistance.

[F] [N] verse aux débats une copie, délivrée le 2 octobre 2023, de son acte de naissance, mentionnant qu'il est né le 14 septembre 1996 à [Localité 7] (Algérie), de [X] [N], âgé de 48 ans, médecin, et

de la mère les années paires et au domicile du père les années impaires,   DIT que les enfants passeront le jour du réveillon au domicile au domicile du père les années paires et au domicile de la mère

Par acte d'huissier de justice, il a ensuite été signifié à domicile du cotisant le 16 juillet 2020.