. - Choix d'un taux d'amortissement.

. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables - Travaux exécutés sur des immeubles pris en location.

JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [V], [C] [T] né le 19 Novembre 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE

circonstanciée aux dires des parties ; que la parcelle 1339 est l'assiette du corps de bâtiment litigieux vendu par Madame Colombe A..., par acte sous seings privés du 1er mars 1926 enregistré à Saint Ambroix

n'est donc pas fondée, pour ces seuls motifs, à soutenir qu'elle devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'activité réalisée à partir des biens immobiliers détenus à Saint-Ambroix

Dès lors que l'organisation de cette extension aux cantons de Bléré, Amboise, Montrésor et loches sera opérationnelle, il conviendra de solliciter de nouveau le directeur régional du travail pour demander

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5°, NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE..." ; QUE

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5° .

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ..." ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 39-4 du code

unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique" ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "L'amortissement

résultats de la SARL Gillot ; qu'en outre, l'administration a appliqué, sur le fondement des dispositions de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au même code, la limitation du calcul des amortissements

B...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a réintégré dans ses bénéfices industriels et commerciaux une fraction des amortissements comptabilisés au titre des exercices

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice) Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

habilitée défaillant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise

Ambroise, Joseph X..., agriculteur, demeurant Mas Brizard le Perrussier, route de Saint-Paul à Pierrelatte (Drôme), défendeur à la cassation.