CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311170_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, dès lors que la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit
7ème Chambre
DTA_2304204_20230929
29 septembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304291_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il est entré assez récemment en France et s'est maintenu sur le territoire français malgré les décisions administrative et juridictionnelle dont il est fait
3ème chambre
DTA_2300872_20230713
13 juillet 2023
Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A n'est pas dépourvue de base légale, contrairement à ce qu'il soutient. 8.
Juge unique 6
DTA_2302957_20230601
1 juin 2023
depuis 3 ans selon ses déclarations alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine, soit la majeure partie de sa vie, pays dans lequel il s'y est nécessairement forgé des liens amicaux
DTA_2301275_20230331
31 mars 2023
Mme C, qui, ainsi qu'il est dit ci-dessous, ne justifie pas qu'elle serait gravement menacée en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit pas l'existence d'obstacle à ce que la cellule familiale
DTA_2301277_20230331
B, qui, ainsi qu'il est dit ci-dessous, ne justifie pas qu'il serait gravement menacé en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit pas l'existence d'obstacle à ce que la cellule familiale puisse
5ème Chambre (JU)
DTA_2306412_20230718
18 juillet 2023
Il n'est pas justifié qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, ni d'autre lien familial ou amical en France. Si M.
Reconduite à la frontière
DTA_2507777_20250919
19 septembre 2025
S’il dit tenir un restaurant, sans toutefois l’établir, Il n’établit pas avoir tissé en France des liens amicaux sociaux d’une particulière intensité. M.
2ème Chambre
DTA_2302156_20230727
27 juillet 2023
Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la préfète de la Drôme n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle et se prévaut de son état de santé, comme il a été dit précédemment
5e Section - 1re Chambre
DTA_2504729_20250717
17 juillet 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc1d10a436e041575b0797
20 décembre 2018
juin 2015, - jugé que la société Sydel pourra s'acquitter de la somme de 65 267,91euros en 24 mensualités avec déchéance du terme, sans intérêts ni pénalités de retard pendant ce délai de 24 mois, - dit
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00871
23 mars 2016
[B] et [Q] étaient amicales ; qu'en outre, il niait avoir une quelconque autorité hiérarchique sur M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100163
27 février 2013
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000428
28 avril 2000
des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat des SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU, et de Me Luc-Thaler, avocat de l'Amicale
5ème chambre
DTA_2209801_20230418
18 avril 2023
Enfin, il n'établit pas l'intensité des liens amicaux tissés avec ses collègues de travail.
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211438_20220916
16 septembre 2022
vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfants et ne fait état d'aucune insertion professionnelle, ni de l'existence de quelconques liens sociaux ou amicaux
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216349_20230216
16 février 2023
Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du jugement, que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu. 6.
4ème Chambre
DTA_2203566_20221230
30 décembre 2022
A, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas, par la production des documents de séjour de membres de sa famille ainsi que d'une unique attestation certifiant de sa relation amicale avec un
1ère chambre
DTA_2202720_20231116
16 novembre 2023
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Page 68 sur 247
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.