Berger , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 4 November 1998, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply from

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anaïs LAGELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux parties

sur la liberté de la presse, des articles 2-5 et 85 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la poursuite engagée par l'ANACR

octobre 1992 ; que le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

B a sollicité auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRenov' ", le 22 février 2020.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de résoudre le blocage

d'ordre, la société Edouard Dubois et fils (la société Dubois), en prétendant que celle-ci s'était engagée à l'indemniser ; que la société Dubois a opposé à ces prétentions l'exception de prescription annale

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 06 Janvier 2025 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR

en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

Libertés et de la Détention) - RG n° 25/00326 COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

juridiction, en audience publique, le 04 Avril 2024 COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anaïs

[S] [D] a été interpellé en possession d'un couteau de catégorie D et a été placé en garde à vue pour ce motif le 12 juillet à 15 h 15, et non au regard de sa situation administrative.

Riba, les a surpris, ce qui a mis fin, selon lui, aux agissements de son frère ; que, le 27 avril 2009, Sébastien X... refusait l'examen génital et anal ; que Mme Marie-Ange C..., docteur, constatait que

A B conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande de prime de transition