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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503757_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et du SDIS de l’Indre-et-Loire la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 17 novembre 2022, vers 00 heure 50, un incendie s'est déclaré dans l’un des bâtiments composant la propriété des époux D... sur le territoire de la commune de Gan (64290).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103072_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101228
6 novembre 2013
6 novembre 2013
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300885
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106f7
12 février 2002
12 février 2002
par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
Le 17 février 2004, certains résidents du quartier demandèrent au tribunal de grande instance de Körfez de rendre un jugement en constatation de dommages ( Tespit davası ). 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007673090
7 mars 1980
7 mars 1980
; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Guéret ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielleciv3
613722cccd58014677401a05
23 avril 1997
23 avril 1997
au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1cba
19 juin 1990
19 juin 1990
Françoise demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme "Les Laboratoires Merck-Clevenot" dont le siège
Source officiellePage 68 sur 4053