[S], ils exposent que l'action fondée sur l'article 1792-6 du code civil n'est pas forclose et qu'à titre subsidiaire, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de la garantie légale de l'article 1792 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1792 du Code et de l'article 1382 du Code civil [ancien] ; ' [à titre principal] ; ' infirmer le jugement du 27 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand rectifié rectifié par

Sur les demandes reconventionnelles des consorts [O]-[J] Sur la réparation des désordres En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Selon l'article 1792-6 du code civil elle court à compter de la réception pour les dommages non réservés et non apparents et qui répondent aux conditions de gravité précitées posées.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 avril 2023, Monsieur et Madame [K] demandent, au visa des articles 1226, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, de l’article 1er de

1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil les demandes formées contre la SCP d'architectes Chevenot Rouvière, Subsidiairement, - mettre hors de cause

- Sur la réception des travaux de maçonnerie La réception est définie à l'article 1792-6 du code civil comme étant 'l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec

[F] [D], en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement des articles 1231 et suivants du code civil, de diverses sommes suite au contrat de construction de leur maison.

formée par les consorts [N]-[L] sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil à l'encontre de la société Maisons Bois [U], à défaut de notification écrite préalable des désordres, adressée à la société

700 du code de procédure civile.

L 231-6 et L 231-10 du CCH, Vu l'article 1186, 1240, 1320 et 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport de Monsieur [R] du 18 juillet 2015, Vu le jugement du

1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Selon l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur la réception Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, au visa des articles 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil, demande à la cour de : - confirmer