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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f7
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
août 2019, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'annuler la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 24 juin 2019 autorisant la signature d'un protocole d'accord modifié relatif aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002596_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCT la somme de 200 000 francs CFP à verser au SMTU au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03316
8 janvier 2019
8 janvier 2019
209-1 du code général des impôts, d'autre part, un jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 7 décembre 2010, selon lequel la société Smart city ne serait redevable d'aucun impôt pendant
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201262
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".
Source officiellecr
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
7 avril 2021
2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officiellePage 68 sur 2913