CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 740 résultats pour « Article 209-25 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a17cdc6046d47d3ae4c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 68 sur 2887

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si les dispositions des articles L. 1612-16 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales permettent le mandatement d'office d'une créance pesant sur un établissement public de coopération

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500141_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En vertu du II de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, la déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 37-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000661_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100763

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

l'article 57 du code général des impôts et l'autre tiré de ce que l'administration avait fait une interprétation erronée de l'article 238 A du code général des impôts en concluant à tort que la société

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2106272_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valable du 4 décembre 2019 au 3 décembre 2020, délivrée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300131

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000794_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La réclamation formée A la société Satec Assistência Técnica LDA le 20 septembre 2019 a été rejetée A une décision du 28 janvier 2020.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101665_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 20 juillet 2019, suite à un problème affectant le moteur qui calait sans raison apparente, le garage BMW a conclu à la nécessité de changer les durits de reniflard. Le 23 juillet 2019, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503364_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

Source officielle