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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65a23dbb7ca18b0008e582b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 11 janvier 2024 RG 21/00082 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00156, rg n° F 20/00075 du Tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2302870_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eb9
11 mai 2000
11 mai 2000
engagement de caution solidaire d'Alain et Gérard X...; - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitéré le 20 septembre 1982 aux termes de laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielleAide sociale
DTA_2401882_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
: 21 798 € d'indemnité forfaitaire (3 633 x 6 = 21 798 €) pour travail salarié dissimulé du 7 janvier 2003 au 2 mai 2003 sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; - ou avec application
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
5 mai 2026
juillet 2017 au 20 novembre 2020, - certificat de travail du 21 juillet 2017 au 20 novembre 2020, - bulletins de paie du 21 juillet 2017 au 20 novembre 2020, - certificat pour la caisse de congés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-15 du code de l'éducation : " Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300061_20230203
3 février 2023
3 février 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat, au maire de de Marseille et au maire du 9ème arrondissement de prendre les mesures prévues par l'article L. 211-11 II du code rural, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officiellePage 68 sur 1023