Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

L. 300-1, L. 300-6 et L. 153-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente publication." ; qu'à cet égard, l'ancienne rédaction de l'article L.2143-3 du code susnommé prévoyait que "chaque

préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

B..., premier adjoint sur le fondement de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités

Selon l'article R. 122-18 de ce code : " I. - L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions légales de son existence pour comporter la signature d'une personne qui prétend agir "pour le

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du même code.