Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

qu'il tient des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 2.

et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il a méconnu l'article 3-1 de la convention

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

de la Société générale prises de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, subsidiairement, que la lettre du 23 juillet 1991 déjà postérieure

Le 17 mai 2022, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle viole les stipulations

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17 du

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

l'absence de mise en œuvre de l'article 17 de ce même règlement.

en application de l'article 2270-1 du code civil.