En outre, l'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Par suite, l'appelant est, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2, irrecevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

de l'article 1722 du code civil.

peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 431-2 du même code s'opposent à ce que des conclusions indemnitaires soient présentées devant la juridiction administrative sans ministère d'avocat.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 281 du code des procédures fiscales ni, dans l'hypothèse de rejets implicites, des preuves du dépôt de telles réclamations.

dispositions de l'article L. 281 du code des procédures fiscales ni, dans l'hypothèse de rejets implicites, des preuves du dépôt de telles réclamations.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor " ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre : " La demande prévue par l'article