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11 497 résultats pour « Article 318-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Source officielle

Page 68 sur 575

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CC

cr

6137259acd5801467741f22a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

2, 575 alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 et 313-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01361_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839125

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC001695703

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article   312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d33

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de remboursement Aux termes de l’article L.522-5 I du code des assurances “ Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213831_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Ils font valoir que : - le prêt immobilier est soumis aux dispositions du code de la consommation (article L 313-1 et suivants, ancienne numérotation), - le taux effectif global est erroné en ce qu'il

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f58

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a0c8cdc6046d4745c9d7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90364

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Marie Marcel, Pour le préjudice économique : -18. 310. 248 F CFP pour Mme Mélanie Maléta Z...

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CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

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TA

2ème chambre

DTA_2101086_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant

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CA

4e chambre civile

69e1d351cdc6046d4789e1e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

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TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle