Il inculpa le requérant en qualité de dirigeant de cette organisation et requit sa condamnation en vertu de l’article   168 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

L'article D. 380-5 dudit code prévoit encore : 'I.

1321 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - confirmer le jugement en

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a désigné son conseil (article 31). 4.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Conformément à l’article 311 du code de procédure pénale de 1929, applicable en l’espèce, les détenus n’ayant pas été inculpés seront traduits devant le juge d’instruction compétent ou le

    La Cour constate que le requérant n’invoque pas de grief tiré de l’article   6 de la Convention.