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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et du pluvial ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné (en ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit).
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officielleJCP
6a0cbf12cdc6046d473b186a
19 mai 2026
19 mai 2026
mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux ; - Les condamner solidairement au paiement d'une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - Les condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.
Source officiellecr
61372643cd5801467742433a
17 novembre 2004
17 novembre 2004
35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002699710
10 mai 2012
10 mai 2012
Le grief tiré de l’article 6 de la Convention est donc tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 26.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102060_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af6
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b31
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434
13 mars 2019
13 mars 2019
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2ad0
14 avril 2023
14 avril 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, - A défaut, déclarer inopposable à la société [7] le taux de 18% attribué par la
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Dans cette situation, la Cour ne saurait se livrer à une interprétation des lois nationales invoquées par la requérante. 35.
Source officiellePage 68 sur 1151