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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10787
6 juin 2018
6 juin 2018
L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226831_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa47c
22 février 1994
22 février 1994
réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205971_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913be
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au visa des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, M. [V] fait valoir que la sanction de mise à pied est entachée de nullité du seul fait que l'un des griefs est lié à son état de santé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10333
14 mars 2018
14 mars 2018
L.1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
29 septembre 2014
L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, relatives au harcèlement, - qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L 1132-3 et L 1334-4 du Code du travail, relatives à la discrimination, - qu'elle
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2202399_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1 du code de l'urbanisme, de la délivrance du certificat d'urbanisme opérationnel le 1er février 2021 ; - ils méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la construction d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable dès lors qu’elle satisfait les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2200076_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officielleChambre Sociale
65a62aec448a370008a72018
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203904_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ".
Source officiellesoc
6137266fcd580146774258d7
10 novembre 2004
10 novembre 2004
L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin
Source officielle1ère chambre
DTA_2102896_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 68 sur 403