. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

, et de condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'exercice légitime du droit d&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtels Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12

Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner