CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2400593_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2520644_20260227
27 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Reconduites à la frontière
DTA_2302103_20230717
17 juillet 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
3ème chambre
DTA_2303885_20260305
5 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
soc
6137236fcd58014677409c2d
1 février 2000
de la grille de rémunération ; qu'il y a donc bien violation des articles précités et de l'article L. 140-2 du Code du travail ; qu'enfin, le motif invoqué pour justifier la sous qualification de M.
7ème chambre
DTA_2109886_20230303
3 mars 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
2ème Chambre
DTA_2405130_20260210
10 février 2026
-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article
613722facd58014677403ef7
2 octobre 1997
de personnel survenus tant pendant, qu'après l'exécution du contrat de travail des intéressées, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué
5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300839
7 juillet 2016
des locaux qui ne lui appartiennent pas, ne peut être considéré comme acquéreur de l'ouvrage ; Qu'il peut cependant fonder sa demande de garantie sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891862
30 juin 1995
de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de
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