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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309013_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402877_20260203
3 février 2026
3 février 2026
code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309828_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429506_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ce que le préfet du Val d’Oise aurait dû transmettre son dossier à l’autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302610_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, suspendu M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précitées. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200425_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,L. 423-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2203545_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 433-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
47 du code civil à ce document ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400182_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et du droit d'asile, repris désormais à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officiellePage 68 sur 624