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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01527
24 septembre 2014
1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
[K] [M], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Sénégal), ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596572
9 décembre 2015
2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).
7ème chambre
DTA_2105918_20221013
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire au titre du prétendu vol de casier, pour un montant de 1 500 euros, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de
2EME PROTECTION SOCIALE
67875463181ea8ef9c1d71fc
14 janvier 2025
À titre liminaire il y a lieu de rappeler que, l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale dispose « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-
2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
non comparant-ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2015 à 14 H 00, en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920
5 novembre 2024
    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01392
30 juin 2010
L 122-49 devenu L 1152-1 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529
21 septembre 2016
, et de l'article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d'employeur envers le personnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200774
4 septembre 2025
de sécurité sociale (ci-après, le règlement n° 883/2004), et les articles L. 641-1, L. 644-1, L. 644-2 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité
1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7019006
22 octobre 2024
[X] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 112 et suivants, 460, 562, 640, 649, 654 et suivants, et 693 du code de procédure
2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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