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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500753_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504000_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A, représenté par Me Netry, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208925_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304423_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512586_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A B, représenté par Me Cote-Zerbib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403888_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508085_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304177_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406960_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses), sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511083_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Serhane, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318880_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406808_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510857_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506683_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, il incombe au requérant de justifier par les particularités propres à chaque espèce de la nécessité d'une telle intervention du juge des référés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410920_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606979_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601485_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205451_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508880_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   4.

Source officielle

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