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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600724_20260325
25 mars 2026
L. 542-1 et L. 542-2 (…) ».
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300450_20230405
5 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03316
8 janvier 2019
QPC, en date du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable
Chambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b72
24 octobre 2022
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1f
15 février 2008
Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42b0
23 octobre 2025
L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
546 et 547 du code civil, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail transféré aux torts de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15 247,10
DTA_2303072_20231004
4 octobre 2023
L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Juge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.
Chambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir à lui verser une provision d'un montant de 9 880 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices
3ème chambre
DTA_2100865_20230512
12 mai 2023
d'assainissement séparatif pluvial, de sorte que le devis d'un montant de 17 544 euros TTC incombe à ces derniers pour une part estimée par l'expert entre 80 % et 100 % ; - sa responsabilité ne peut
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
6162c83eb820aa60963d8559
13 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Chambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Charges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
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