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7 684 résultats pour « Article 55-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... la somme de 356, 55 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 68 sur 385

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f0bcdc6046d47110697

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027779963

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007946521ab1c563ce096b

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Les versements de 24 000 euros invoqués par M.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir la nullité de la contrainte émise par l'URSSAF de la Corse, au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et invoque à cet

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a8d31ae12c85000874aefc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIVATION L'appel de [K] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa10

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

En début d'année 2012, les indemnités journalières qu'elle percevait s'établissaient à la somme de 24. 55 €/ jour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d98

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3123-24 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a7

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Il invoque par ailleurs les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale selon lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt est refusée lorsque les faits peuvent être jugés en France et que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03294_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202554_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201226_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103285_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'impôt en litige que le 24 juin 2021 ; -ils ne sont pas résidents fiscaux français au sens de l'article 4 A du code général des impôts mais résidents fiscaux au Portugal depuis 2016 où ils ont payé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300842

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle