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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC004164004
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
5 avril 2011
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 645, 16 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, -1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f001694a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application
Source officielle9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
6 juin 2013
En effet , son activité s'est répartie comme suit : 2001 -septembre :80% à [Localité 1] ,20% à [Localité 3] -octobre : 96% à [Localité 1], 4% à [Localité 3] -novembre :90% à [Localité 1] et 10% à [
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201395f05edb385fb2c701
4 avril 2024
4 avril 2024
intérêts pour résistance abusive, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596e61d2b47a9d8cc10cf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle1ère ch. civile
69d735f0cdc6046d479a53fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient de lui allouer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur ce, Le licenciement pour motif économique, conformément à l'article L.1233-3 du Code du travail, doit être fondé sur des difficultés économiques réelles, objectives et contemporaines, lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d00
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
16 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
[W] la somme de 3 000 €, pour la procédure suivie en première instance et en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa propre demande à ce titre ;
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a2b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
demande au tribunal, au visa des articles 25, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,700 du code de procédure civile, de : DIRE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], recevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c93
28 octobre 2015
28 octobre 2015
conventionnelle de licenciement à 117.855,30 €, - à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des faits
Source officiellePage 68 sur 239