A l'appui de ces prétentions, ils soutiennent que : - le juge-commissaire a statué en application de la procédure prévue à l'article L. 624-2 du code de commerce en sorte que l'acte introductif d'instance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

Or, cette question relève du volet procédural de l'article 2 (paragraphes 62-68 ci-dessous). 59.

700 du code de procédure civile 2 000,00 € - fixé le salaire mensuel brut moyen de [G] [W] à la somme de 2 900 €, - ordonné le remboursement par la société SITA [Localité 3], venant aux droits de la

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

règles d'emprise, de l'article 26 des dispositions générales du PLU et des articles UR 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78 de la loi n o 169/1999 (paragraphe 68 ci ‑ dessous). 2.

de manière éclairée ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3 et UC3 du règlement du plan local d'urbanisme en portant atteinte à la sécurité

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

700 du code de procédure civile Attendu que les dépens d'appel doivent incomber à la société Fun Course ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.