Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M.

portant obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3°

En quatrième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour dans le cadre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

L. 5211-2-III in fine du code général des collectivités territoriales et n'est donc pas exécutoire ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet

Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte

Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte

L'interdiction de retour mentionne, quant à elle, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Puis le représentant de l'Etat y indique que M.

Patrick de Z..., demeurant Place de la République, 95340 Persan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents

Mme C soutient que : Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter