Statuant sur un moyen du pourvoi incident des salariés, à l'exception de Mme Q..., au visa de l'article 1134 du code civil, elle a énoncé : Attendu, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

fixé au II de l'article L. 52-12.

A sollicite l'exonération, prévue par les dispositions de l'article 1390-I du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, pour les

A sollicite l'exonération, prévue par les dispositions de l'article 1390-I du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, pour les

A sollicite l'exonération, prévue par les dispositions de l'article 1390-I du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, pour les

était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

F., et, comme l'a jugé l'ordonnance dont appel, que le dommage qui leur a été causé n'est que la conséquence de l'incendie survenu chez Mme Y..., usager d'E. D.

quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles restreignent la portée de la loi en limitant les investissements

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

100 du code de procédure civile et de rejeter les prétentions financières de monsieur et madame [N] à ce titre ; A titre subsidiaire, - de dire irrecevables, comme nouvelles en appel, les demandes

231 ter du code général des impôts d'une surface inférieure à 2 500 m² ; -l'administration a déjà admis que cette surface était exonérée de taxe pour les années 2019, 2020, 2023 et 2024.

unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août

résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel

231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre

Elle fait observer que Mme [A] était informée de la composition des murs, n'en a pas tenu compte et a fait une mauvaise analyse de son devis comme l'a relevé l'expert, ce qui est à l'origine de la situation