Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

par son syndic en exercice la SARL Interservices Jmd, ainsi que les pièces qui y sont annexées, au regard des dispositions de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appelante ayant signifié

2016 et 2017 et des pénalités correspondantes'; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(ancien article L. 122-49 prohibant tout acte constitutif de harcèlement moral), L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciens articles L. 122-45 et L. 412-2 prohibant toute discrimination fondée

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

  » Article 107, deuxième alinéa « Avec l'acte de notification, le juge expédie au défendeur une copie de la demande et des documents y annexés.

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

les modalités de décompte des décharges d’activité du service ; - il devait pouvoir bénéficier de 49 jours sur une année civile au titre des décharges d’activités de service de l’article 19 du décret

[F] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 122-49 du Code du Travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

[J] [T] et Mme [F] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

SUR CE, LA COUR Sur la prescription des régularisations des années 2015 et 2016 L'appelante soutient qu'en application de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure délivrée

, son moral, pour exclure le harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.