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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
696ab3f7cdc6046d47942370
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n ° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent
2ème chambre
DTA_2304977_20251127
27 novembre 2025
Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que ces préparations auraient constitué des formations complémentaires mentionnées à l’article R. 6423-3 du code du travail, au sens de l’article R. 335-8 du code
1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2a
24 août 2023
ces trois années.
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc0
26 janvier 2023
R.461-1 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, . dire et juger Mme [X] ès qualité de conjoint survivant et ayant droit de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
, sur production des justificatifs de l'année N -1 " est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 113-2, R. 113-2 et suivants du code du sport ; - le prix de cession des parcelles
6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ()'".
cr
6079a8519ba5988459c4cacb
4 février 1997
365 ancien que de l'article 434-15 nouveau du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'ancien article 365 du Code pénal, 434
6011d5bf4f94059092b0ac46
26 janvier 2021
] [F] aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883ef
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
DFTP de classe 2 pendant deux mois = 900 € x 2 / 4 = 450 €.
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2100540_20240206
6 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°s 2100540, 2100541 et 2100567 sont rejetées. Article 2 : M.
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
C - Sur les heures de nuit : En application des articles : * L.3122-3 du code du travail (inséré sous une section 1 « Ordre public ») : 'Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
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