L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la salariée appuie sa réclamation sur un tableau

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque que le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire et lorsque comme en l'espèce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

en application et de l’article L311-1 du même code.

7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. (…) IV.

de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ALORS au demeurant, qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.