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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01576
1 juillet 2009
1 juillet 2009
4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202509_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202282_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2300059_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officiellePPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc877f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour s’opposer à la demande d’expertise, Mme [V] [D] fait valoir les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile et soutient qu’une mesure d’instruction ne saurait pallier la carence d’une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048
13 octobre 2011
13 octobre 2011
susvisé et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en concluant à l'existence de manquements graves de la société Snef à ses obligations justifiant que la rupture lui soit imputée, au motif
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] [V] et Mme [B] [Z] épouse [V] sont propriétaires de la maison voisine située [Adresse 4].
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd1703a3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
23 septembre 2021
4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code
Source officiellePage 68 sur 1871