procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

PAS TENUE, SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE DU CODE, DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE A PROCEDE OU ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

le préfet de police l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.

B, représentée par Me Pigot, prend acte de la remise de carte de séjour pluriannuelle et demande la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles 1er du décret n 62-858 et 4 du règlement n 1766/92) est confiée par

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines versera à Mme B...

B n'est pas fondé à soutenir que le refus d'autorisation de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme