Il apparaît équitable de ne pas allouer d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société AUTOCASSE BOUVIER aux dépens d'instance et d'appel.

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Article 2 : L'indemnité de 5 025 989,87 F à laquelle M.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

vainement l'ancienneté des factures inférieure à trois années à compter de la plainte, pour refuser d'ordonner des investigations efficaces, a violé l'article 86, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

R. 312 67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 7 ou L. 312 11 lorsque : / (…) 3° Il résulte de

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions " ; qu'aux termes de l'article R. 424-4 du même code

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure