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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300191
17 février 2015
17 février 2015
2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner l'intimé à tous les dépens.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1053c
25 juin 2015
25 juin 2015
1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133
14 mars 2018
14 mars 2018
si les deux actes de prêt devaient être soumis aux dispositions du code de la consommation ; que l'article L.312-33 du code de la consommation ne prévoit que des sanctions pénales en cas de méconnaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
700 du code de procédure civile; - de condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de première instance et d'appel, et de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94293
8 novembre 2018
8 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49cf55379800088473d7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Y] [E] et Madame [W] [R] et la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579407d408f8d4c12952
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10027
9 février 2016
9 février 2016
[Y] [H] et Mme [S] [C], épouse [H] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629882201c88caf8c4e2c0
4 avril 2013
4 avril 2013
L'intimée reconnaît que son activité est bien de délivrer des conseils concernant les fusions et le rachat d'entreprises, mais que la combinaison des articles L321-2, et L. 531-1 du code monétaire et financier
Source officielle18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du Code civil selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les
Source officiellePCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
26 mai 2026
code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.
Source officielle8e Chambre C
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10767
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 68 sur 103