du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 21 juin 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler la carte professionnelle de M.

Roumanie (n o 22088/04, §§ 73-76, 6   décembre 2007). 40.

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

*Débouté Madame [O] du surplus de ses demandes et débouté la SARL CHACO de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu, conformément à la demande, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

R 1454-14 du code du travail, * 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [K] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer une date de rendez-vous à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile (CPC) A [N] et [G] [U] 59 707,13 € au titre des frais divers exposés par ricochet 40 000 € chacun au titre du préjudice d’affection 40 000 € chacun au titre des troubles

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

- débouté Monsieur [U] [O] du surplus de ses demandes, débouté l'INHNI de sa demande d'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de l'INHNI.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

[U] entend contester le décompte locatif, il lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des paiements dont il entend se prévaloir ; que de la même manière, il incombe

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.